Contenu
(Version : mars 2024)
1. Informations générales
1. Validité des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent la base des activités commerciales de Huber Holding AG, FN 061259m, Exerzierplatz 1, 6841 Mäder, de HUBER Digital GmbH, FN 552053v, Exerzierplatz 1, 6841 Mäder, ainsi que de toutes les sociétés du groupe Huber Holding AG (ci-après « HUBER »), qui sont conclues à distance via l’une des plateformes web suivantes (ci-après « portails en ligne ») :
- SKINY.com
- HANRO.com
- HUBER-bodywear.com
- HOM.com
- woh-underwear.com
- gossard.com/eu
Les CGV font partie intégrante de tous les contrats, accords, offres et autres déclarations juridiques que HUBER conclut avec ses partenaires commerciaux (ci-après dénommés « Client »). En concluant une transaction avec HUBER, que ce soit par écrit, en personne ou par tout autre moyen, le Client accepte la validité des CGV de HUBER.
2. Partenaire contractuel
Est considéré comme client tout utilisateur des portails en ligne qui soumet une offre d'achat de marchandises via la boutique intégrée à la plateforme. En utilisant les portails en ligne ou en concluant un contrat d'achat par leur intermédiaire, le client devient partenaire contractuel direct.
Sauf indication contraire de la part de HUBER au cours du processus d’achat, le partenaire contractuel du client est HUBER Digital GmbH, FN 552053v, Exerzierplatz 1, 6841 Mäder, Autriche.
3. Contradictions
Les conditions générales divergentes du client ou d’un tiers ne s’appliquent que si HUBER a expressément accepté leur validité par écrit.
4. Caractère non contraignant
En envoyant une commande, le client soumet une offre ferme d'achat des produits sélectionnés. HUBER a le droit d'accepter cette offre dans un délai de 30 jours. La confirmation de la réception de la commande ne constitue pas une acceptation. Le contrat n'est conclu que lorsque HUBER a expressément accepté la commande du client ou que la marchandise a été expédiée au client.
2. Conditions et processus de commande
1. Processus de commande
Lorsqu’il commande des marchandises, le client soumet une offre visant à conclure un contrat de vente portant sur les marchandises préalablement sélectionnées. Pour que l’offre puisse être acceptée, toutes les informations requises doivent être fournies par le client. Celles-ci doivent être indiquées par le client lors de la commande. Il s'agit notamment du prénom et du nom, d'une adresse de livraison, des informations relatives au moyen de paiement et d'une adresse e-mail valide. Le client reçoit une confirmation de commande qui vaut acceptation de l'offre.
2. Prix d'achat
Sauf indication contraire expresse, tous les montants s'entendent en euros et incluent la TVA légale, les droits de douane et les frais de transaction. Le prix d'achat correspond au prix unitaire par produit indiqué lors du processus de commande. Les frais de port sont indiqués séparément.
3. Bons d'achat, codes de réduction, promotions
Les bons promotionnels distribués dans le cadre de campagnes publicitaires ou les chèques-cadeaux achetés peuvent être utilisés lors du processus de commande. Les conditions générales applicables aux bons d'achat, codes de réduction et promotions s'appliquent. En cas de retour de marchandises dont la réduction de prix ne s'applique que dans le cadre d'une promotion sur la quantité, le client est tenu de régler a posteriori la différence (prix hors réduction). Sauf accord contraire explicite, seuls les bons d'achat de Huber Digital GmbH peuvent être utilisés dans la boutique en ligne ; les bons d'achat d'autres entreprises (y compris ceux d'autres sociétés HUBER) ne sont pas acceptés.
4. Paiement
Au cours du processus de commande, le client doit sélectionner le mode de paiement pour régler le prix d'achat. Il peut payer par carte de crédit (Mastercard, Visa), Google Pay, Klarna ou PayPal. Si le nom du client et celui du titulaire de la carte de crédit ne correspondent pas, HUBER peut, pour cette raison, refuser l'offre contractuelle dans un délai de 7 jours à compter de l'envoi de la commande. Le client est dans tous les cas tenu de payer l'intégralité du prix d'achat, sans préjudice d'éventuelles autres demandes de dommages-intérêts, si le paiement effectué par un tiers est abusif ou ne permet pas de régler la dette.
Afin de pouvoir proposer au client les modes de paiement Klarna et PayPal, ses données à caractère personnel (notamment le prénom et le nom, la date de naissance, l'adresse de livraison, les données de paiement et une adresse e-mail valide) sont transmises à Klarna ou PayPal sous forme de coordonnées et de données de commande dans le cadre du processus de commande. Les données à caractère personnel transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Klarna (ou de PayPal (https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/privacy-full)). L'utilisation des modes de paiement Klarna « Facture », « Achat à tempérament » et « Paiement immédiat » nécessite un contrôle de solvabilité positif. Les dispositions suivantes s'appliquent dans chaque cas :
- Facture : délai de paiement de 30 jours à compter de l'expédition de la marchandise
- Achat à tempérament : grâce au service de financement de Klarna, l'achat est réglé par versements mensuels fixes ou flexibles, conformément aux conditions indiquées lors du paiement.
- Virement instantané : le compte du client est débité après passation de la commande.
Dans ce contexte, HUBER transmet les données du client à Klarna dans le cadre du processus de commande.
Les modes de paiement mentionnés ne peuvent être proposés qu'après un contrôle de solvabilité positif.
5. Conditions de livraison
Les marchandises commandées sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le client dans la commande. La livraison est effectuée par un prestataire de services d'expédition professionnel. Le client est informé des frais de port à payer avant la finalisation de la commande ; ceux-ci sont ensuite indiqués séparément dans la confirmation de commande ou sur le bon de livraison/la facture. Dans tous les cas, les frais d'expédition sont affichés avant la finalisation de la commande.
Les délais de livraison indiqués lors du processus de commande sont en principe sans engagement et, sauf accord contraire expressément convenu par écrit, ne font pas partie intégrante du contrat.
Si une date de livraison ou de prestation convenue ne peut être respectée en raison d'un cas de force majeure (par exemple, grève, catastrophe naturelle) ou d'autres circonstances dont le client n'est pas responsable, celui-ci doit être informé du retard prévisible. Le délai de livraison ou de prestation convenu est prolongé de la durée de l'événement.
6. Photos des produits
Les photos des produits sont fournies à titre d’exemple et peuvent différer visuellement du produit réel.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de HUBER jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
3. Droit de rétractation et de résiliation
1. Droits de rétractation spécifiques des clients
Si le client est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG), il bénéficie des droits de rétractation prévus aux articles 3 et 3a de la KSchG ainsi que de la loi sur la vente à distance (FAGG). Le client peut se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons.
- Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession de la marchandise.
- Si le client a acheté la marchandise dans le cadre d'une seule commande et que cette marchandise est livrée en plusieurs fois, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.
2. Exclusion du droit de rétractation
Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyées, dans la mesure où le sceau a été retiré après la livraison.
3. Forme de la notification de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Huber DIGITAL GmbH, Exerzierplatz 1, 6841 Mäder, d'une déclaration claire (par exemple par courrier postal ou électronique) de sa décision de se rétracter du présent contrat. La déclaration de rétractation ne doit pas revêtir une forme particulière. Le client peut utiliser à cette fin les documents suivants : Modèle de formulaire de rétractation. Le délai de rétractation est respecté si la déclaration de rétractation est envoyée dans le délai imparti.
4. Conséquences de la rétractation – Remboursement
En cas de rétractation du contrat par le client, tous les paiements effectués par le client, à l'exception des frais de livraison, doivent être remboursés sans délai. Si le client a expressément choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée, il ne peut prétendre au remboursement des frais supplémentaires ainsi occasionnés.
Le remboursement peut être refusé jusqu’à ce que la marchandise ait été renvoyée ou que le client ait fourni la preuve de son renvoi.
Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le client.
5. Obligations du consommateur en cas de rétractation – Retour
Si le client résilie un contrat de vente, il doit renvoyer la marchandise reçue sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la déclaration de rétractation. Le délai de retour est réputé respecté si la marchandise est expédiée dans ce délai. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Ceux-ci sont généralement indiqués sur le site web sous la rubrique « Livraison et retour ».
Le client est tenu de verser des dommages-intérêts pour toute dépréciation de la marchandise si celle-ci résulte d'une manipulation de la marchandise qui n'était pas nécessaire pour vérifier son état, ses propriétés et son fonctionnement. Cela peut notamment être le cas si la marchandise a été portée ou lavée au-delà de simples fins d'essai ; dans ces cas, des dommages-intérêts à hauteur de la valeur de la marchandise peuvent également être exigibles.
Les marchandises envoyées par erreur à HUBER sont conservées pendant deux mois et, si l’expéditeur n’en informe pas HUBER, elles sont détruites sans indemnisation. HUBER a droit au remboursement des frais engagés en rapport avec les marchandises envoyées par erreur à HUBER (frais de stockage, frais de recherche, etc.).
4. Garantie légale et responsabilité en cas de défauts
En cas de défauts de la marchandise achetée, le client bénéficie des droits de garantie légaux. Ceux-ci doivent être invoqués devant les tribunaux dans un délai de deux ans. Conformément à l'article 932 du Code civil autrichien (ABGB), le client a droit à l'exécution ultérieure, à une livraison de remplacement, à une réduction du prix d'achat ou à la résiliation du contrat. Dans un premier temps, le client ne peut toutefois exiger que l'exécution ultérieure ou la livraison de remplacement, sauf si celles-ci sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés pour HUBER. Dans ce cas, le client a droit à une réduction du prix d'achat ou, en cas de défaut non négligeable, à la résiliation du contrat. Le client doit signaler le défaut à HUBER sans délai et renvoyer la marchandise faisant l'objet de la réclamation.
Si une réduction de prix a déjà été accordée en raison d'un dommage ou d'un défaut de la marchandise, toute réclamation fondée sur ce motif est exclue.
5. Exclusion de responsabilité
1. Absence de responsabilité quant à l'exactitude des informations provenant de tiers et quant aux dommages indirects
HUBER décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations qui lui sont transmises par des tiers, sauf si HUBER avait expressément connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet de ces informations (§ 1300 ABGB). HUBER n'est en outre pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des préjudices patrimoniaux, des intérêts perdus et des dommages résultant de réclamations de tiers ou à l'encontre de tiers qui ne sont pas des parties contractantes.
2. Absence de responsabilité en cas de négligence légère
En outre, HUBER n'est pas responsable en cas de négligence légère. Si le client est un consommateur, la responsabilité de HUBER est limitée, quel que soit le fondement juridique, à l'intention et à la négligence grave. Si le client est un entrepreneur, la responsabilité de HUBER est également limitée, quel que soit le fondement juridique, à l'intention et à la négligence grave.
Sont exclus de cette limitation générale de responsabilité les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
3. Limitation de responsabilité quant au montant
Dans tous les cas, les éventuelles demandes de dommages-intérêts à l’encontre de HUBER sont limitées à la réparation d’un préjudice raisonnable et prévisible, mais au minimum à la valeur du prix d’achat.
4. Absence de responsabilité quant aux prix
HUBER n’assume aucune responsabilité, garantie ou assurance quant à l’absence de produits comparables et moins chers sur le marché.
5. Absence de responsabilité envers des tiers
HUBER n’est responsable que des dommages causés par des tiers mandatés par HUBER, en cas d’erreur de sélection.
6. Absence de responsabilité concernant les informations ou contenus de tiers
HUBER décline toute responsabilité pour les dommages résultant du suivi d'une recommandation, d'un conseil, etc. émanant d'un tiers, même si ceux-ci apparaissent sur le site web.
6. Délai de prescription/exclusion des droits
Sauf si un délai de prescription ou d'exclusion légal ou contractuel plus court s'applique, tous les droits à l'encontre de HUBER se prescrivent s'ils n'ont pas été invoqués devant un tribunal ou expressément reconnus par écrit dans un délai d'un an à compter de la prise de connaissance du dommage et de l'auteur du dommage ou de l'événement à l'origine du droit, à moins qu' un délai de prescription ou d'exclusion légal ou contractuel plus court s'applique.
7. Protection des données et cookies
HUBER traite les données à caractère personnel du client conformément à la politique de confidentialité et à toutes les dispositions légales applicables.
En outre, HUBER utilise des cookies afin de personnaliser la visite des portails en ligne et d'améliorer la convivialité. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique relative aux cookies.
8. Programme de fidélité | HOM Infinity
Lors de votre commande, un compte client est créé et vous devenez membre de notre programme de fidélité. Parmi les avantages de la participation au programme de fidélité figurent une remise d'anniversaire exclusive, un accès anticipé aux offres spéciales et bien plus encore. Vous trouverez ici toutes les informations sur les avantages clients. Ici, vous trouverez des informations sur les données traitées. Ici.
9. Date d'échéance, intérêts de retard, exclusion des droits à indemnisation
1. Date d'échéance
Les factures sont en principe exigibles immédiatement après réception, sans déduction (voir « Paiement » pour plus de détails). Si le prix d'achat n'a pas déjà été payé directement lors du processus de commande ou si un acompte n'a pas été versé, il doit être transféré sur le compte bancaire indiqué après réception de la facture.
2. Intérêts de retard, frais de relance
En cas de retard de paiement, HUBER est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 6,00 % (par an) ainsi que des frais de relance d'au moins 10,00 EUR par relance.
En cas de retard de paiement, le client s'engage à nous rembourser les frais de relance et de recouvrement engagés, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à une poursuite en justice en bonne et due forme. En outre, tous les autres dommages, en particulier ceux résultant du non-paiement et des intérêts plus élevés qui en découlent sur d'éventuels comptes de crédit, seront remboursés, indépendamment de la responsabilité du retard de paiement.
3. Interdiction de compensation
Le client n'est pas autorisé à compenser ses propres créances avec celles de HUBER. Cette disposition ne s'applique pas aux créances des consommateurs en cas d'insolvabilité de HUBER ou si leur créance est liée juridiquement à la responsabilité de HUBER, a été constatée par un tribunal ou a été reconnue par HUBER.
10. Dispositions relatives au site Internet
1. Interdiction de reproduction
Le contenu et la structure des portails en ligne sont protégés par le droit d’auteur. La reproduction d’informations ou de données, en particulier l’utilisation de textes, de parties de textes ou d’images, est en principe interdite et nécessite l’accord écrit préalable de HUBER.
2. Absence de responsabilité pour les liens vers des sites Web tiers.
HUBER décline toute responsabilité quant au contenu des sites web de tiers vers lesquels renvoient des liens, ou quant aux erreurs résultant d’une transmission de données défectueuse.
3. Photos
Les photos de produits présentées ne servent qu’à titre d’exemple et peuvent différer de la marchandise effectivement expédiée.
11. Dispositions finales, droit applicable, juridiction compétente
1. Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez à l'adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr/ . Il n'existe aucune obligation de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
2. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, les autres dispositions des présentes CGV n'en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties contractantes s'engagent à convenir d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de l'objet économique de la disposition invalide ou inapplicable.
3. Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant des contrats conclus avec HUBER est Mäder, en Autriche. Dans la mesure où il n'existe pas de juridiction compétente impérative pour le client, par exemple au sens de l'article 14 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), le tribunal compétent de Mäder, en Autriche, est seul compétent pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation commerciale entre le client et HUBER (article 104 JN).
4. Droit applicable
Seul le droit autrichien s'applique (même en cas de référence à un droit étranger), à l'exclusion des règles de conflit de lois.